Logement et notaire
« Délai de rétractation » : qu'est-ce que ça veut dire ?
Ce qu'on lit dans le courrier« Délai de rétractation »
EN CLAIR
Le temps pendant lequel vous pouvez changer d'avis sans payer de pénalité.
L'explication
Pour l'achat d'un logement, l'acheteur particulier dispose de 10 jours après la signature du compromis pour renoncer, sans se justifier. D'autres délais existent ailleurs, par exemple 14 jours pour un achat à distance ou un crédit à la consommation.
Que faire ?
- Noter la date de fin du délai.
- Pour renoncer, envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception avant cette date.
Où le trouve-t-on ? Compromis de vente, contrat de crédit, achat en ligne.
Vous avez reçu une lettre avec ce mot ?
Essayer Coffre
Prenez-la en photo : Coffre vous l'explique en entier et vous prévient avant la date limite. Gratuit.
Autres mots · Logement et notaire
Ces explications sont générales et simplifiées pour être comprises de tous. Elles ne remplacent pas le courrier lui-même ni l'avis d'un professionnel. Pour votre cas précis, consultez service-public.fr ou l'organisme qui vous a écrit.