« Saisie administrative à tiers détenteur » : qu'est-ce que ça veut dire ?
L'administration prend directement l'argent sur votre compte ou votre salaire.
L'explication
La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) permet aux impôts et à d'autres organismes publics de récupérer une dette impayée en demandant à votre banque ou à votre employeur de leur verser l'argent. La banque doit toujours vous laisser une somme minimale, appelée « solde bancaire insaisissable », égale au montant du RSA pour une personne seule.
Que faire ?
- Contacter tout de suite l'organisme indiqué pour demander un échelonnement.
- Si vous pensez que la dette n'est pas due, la contester par écrit.
Où le trouve-t-on ? Courrier de la banque ou de l'employeur, puis de l'administration.
Prenez-la en photo : Coffre vous l'explique en entier et vous prévient avant la date limite. Gratuit.
Autres mots · Impôts
Ces explications sont générales et simplifiées pour être comprises de tous. Elles ne remplacent pas le courrier lui-même ni l'avis d'un professionnel. Pour votre cas précis, consultez service-public.fr ou l'organisme qui vous a écrit.