Amendes et justice
« Commissaire de justice » : qu'est-ce que ça veut dire ?
Ce qu'on lit dans le courrier« Commissaire de justice »
EN CLAIR
Le nouveau nom de l'huissier de justice.
L'explication
Depuis 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont devenus des commissaires de justice. Ils remettent des actes officiels, font des constats et peuvent procéder à des saisies avec un titre exécutoire.
Que faire ?
- Lire attentivement l'acte remis.
- Vérifier l'identité du commissaire de justice en cas de doute (attention aux arnaques).
Où le trouve-t-on ? Acte remis en main propre ou laissé à l'étude.
Vous avez reçu une lettre avec ce mot ?
Essayer Coffre
Prenez-la en photo : Coffre vous l'explique en entier et vous prévient avant la date limite. Gratuit.
Autres mots · Amendes et justice
Ces explications sont générales et simplifiées pour être comprises de tous. Elles ne remplacent pas le courrier lui-même ni l'avis d'un professionnel. Pour votre cas précis, consultez service-public.fr ou l'organisme qui vous a écrit.