Amendes et justice
« Injonction de payer » : qu'est-ce que ça veut dire ?
Ce qu'on lit dans le courrier« Injonction de payer »
EN CLAIR
Une décision du juge qui vous ordonne de payer une dette.
L'explication
Un créancier peut demander au juge une injonction de payer, sans audience. Elle vous est ensuite remise par un commissaire de justice. Vous avez alors un mois pour faire opposition si vous contestez la dette.
Que faire ?
- Noter la date de remise de l'acte.
- Faire opposition dans le mois au greffe du tribunal si vous contestez.
Où le trouve-t-on ? Acte remis par un commissaire de justice.
Vous avez reçu une lettre avec ce mot ?
Essayer Coffre
Prenez-la en photo : Coffre vous l'explique en entier et vous prévient avant la date limite. Gratuit.
Autres mots · Amendes et justice
Ces explications sont générales et simplifiées pour être comprises de tous. Elles ne remplacent pas le courrier lui-même ni l'avis d'un professionnel. Pour votre cas précis, consultez service-public.fr ou l'organisme qui vous a écrit.